Le cabinet détermine avec vous le montant des honoraires, d’avance, lors du premier rendez-vous.

Deux types de facturation existent :

Le forfait qui est un montant global, unique et définitif, et qui couvre l’ensemble de la procédure. Ce type de facturation est souvent choisi dans le cadre de dossiers simples, n’appelant pas de recherches particulières (exemples : divorce sur requête conjointe).

Le taux horaire qui s’applique généralement dans les dossiers plus compliqués et longs. Cependant, le cabinet ne facture que les prestations effectivement réalisées, avec l’accord du client. Ainsi, les notes d’honoraires relatives à la facturation horaires ne sont éditées que de façon éparse tout au long de l’année.

L’honoraire de résultat, lequel ne peut venir qu’en sus des deux précédents. Mais il n’est pas systématique. Il convient de rappeler qu’en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 10 juillet 1971, « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » 

Conformément au règlement intérieur de la profession d’avocat, le montant du forfait, du taux horaire et de l’honoraire de résultat est déterminé avec vous, de façon concertée, en fonction des éléments suivants :

• le temps consacré à l’affaire ;
• le travail de recherche ;
• la nature et la difficulté de l’affaire ;
• l’importance des intérêts en cause ;
• l’incidence des frais et charges du cabinet ;
• les avantages et le résultat obtenus ;
• votre situation.

Le cabinet peut vous proposer la signature d’une « convention d’honoraires » dans laquelle le montant des honoraires pour une prestation juridique ou judiciaire déterminée sera convenu à l’avance.

Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 19,60 %.